vente en l'état

Bonjour,
je souhaiterais vendre une voiture ancienne( plus de 10 ans), avec le CT de plus de six mois, à bas prix, pour me débarasser.

est ce que le fait de noter "vendu en l'état" me protége de toutes réclamation ou autres ennuis.

Merci d'vance.

Phil

Pas de problème, le vendeur, simple particulier, peut s’exonérer de la garantie légale, conformément à l’article 1643 du Code Civil

Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. (Ne s'applique pas au professionnel automobile, car on le présume toujours de mauvaise foi)

Afin d'éviter tout recours ultérieur, ou de se retrouver coincé devant un magistrat, il va falloir le mentionner en gros dans le contrat de vente par une formule du style:

Le vendeur étant un simple particulier, il est exonéré de la garantie des vices cachés.

la vente est sans aucune garantie

L’acheteur accepte d’acheter le véhicule dans l’état où il se trouve sans pouvoir exercer aucune action ni répétition contre le vendeur en raisons de vices, même cachés.

Ces mentions permettent d'éviter toute contestation ultérieure.

Mais attention, il faut que le vendeur soit de bonne foi pour que l'exclusion de garantie soit valable. Si l'acheteur prouve la mauvaise foi du vendeur, qui par exemple connaissait les défauts du véhicule pour y avoir été confronté, l'exonération de garantie n'aura plus aucune valeur.

Donc par exemple, ne pas avoir changé la courroie de distribution à l'échéance prévue par le constructeur, et ne pas en avoir informé l'acheteur montre que l'on est de mauvaise foi.

Dans certains cas, en l'absence d'une mention très explicite du type "véhicule vendu sans garantie", "aux risques et périls de l'acheteur" etc..., le magistrat pourra quand même décider que la garantie légale ne s'applique pas (par exemple lorsque le prix de vente est faible, le véhicule est vendu comme "non roulant", "en l'état où il se trouve" ou encore "à restaurer").

Concrètement il faut rédiger le contrat de vente le plus complètement possible en double exemplaire est à compléter avec les mentions et documents suivants:

Le véhicule a-t-il été accidenté ? non •oui
Date :
A quel endroit ?
Réparé ? oui • non
Par qui ?
Facture fournie? oui • non
Défauts du véhicule connus lors de la vente :
Réparations à effectuer à la charge du vendeur :

Lister toutes les modifications effectuées telles que Barres antiroulis différentes nouveaux amortisseurs, kit moteur...... et bien indiquer à l'acheteur si certaines ne sont pas homologuées pour un usage routier.

Photocopies des factures d'entretiens et d'achat de pièces
Photocopies des cartes d'identités du vendeur et de l'acheteur [/b]</td></tr></table>

Idea

Le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. Toutes les formalités administratives entourant la « carte grise » (envoi de l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule » à la préfecture) ne sont pas suffisantes pour garantir une vente. Il est préférable d’établir un contrat de vente notamment pour indiquer si le véhicule a déjà été accidenté.

Certificat de cession à adresser en préfecture

Article L322-2 Du Code de la Route
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Article R322-4 du Code de la Route
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../ ." ou "cédé le ../../...." (Date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le . à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site Internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Concernant les petites annonces il faut savoir que la loi réprime la publicité mensongère, même dans le cadre d'une petite annonce et même si elle émane d'un non professionnel. (Cour de cassation du 24 mars 1987). Donc il ne faut pas mentir. Ce n'est pas bien Mr. Green

Florilège de mentions à manier avec prudence:

"première main", Cela signifie que le véhicule a été principalement conduit par un seul conducteur, et non pas qu'il n'a eu qu'un seul propriétaire ou une seule immatriculation (Cass. crim 22 décembre 1986)

"kilométrage certifié" ou "garanti", on doit pouvoir le justifier, notamment par la chronologie cohérente du carnet d'entretien ou des factures successives (cass.crim 13 décembre 1993),

"Jamais accidenté", l'absence d'accident constitue, selon les Tribunaux, une qualité substantielle pour une automobile (Cass. crim 27 janvier 1987), S'il s'agit de petits accrochages réparés dans les règles de l'art, le mensonge est quasiment sans conséquence. S'il y a dissimulation à l'acheteur d'un accident grave avec passage au marbre le vendeur est chocolat.

Moteur ou organe "échange standard" : cette mention ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous-ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile, en remplacement d'un élément usagé qui fait l'objet d'une remise que si le moteur, l'organe ou le sous-ensemble livré, identique ou équivalent, est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine (article 4 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978).

Afin de savoir si tu dois fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, la réponse la plus fiable se trouve ici: http://www.nord.pref.gouv.fr/page.php?P=data/demarches/carte_grise/controle…

Après tu fais ce que tu veux.

Cordialement

JC

Si ça c'est pas une reponse complete....,chapeau l'expert. Okay

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise.

Okay